IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 mai 1989, n° 87-19.528

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-10-05

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision statuant sur la recevabilité d'une action et ordonnant une expertise
  • Recevabilité du pourvoi (non) indépendamment du jugement sur le fond

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ La société des Etablissements MAILFERT et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (12e),

2°/ La société LES VINS NAPDOR, société anonyme dont le siège est ... (12e),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 2, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le receveur principal des Impôts "Quinze vingts", agent chargé du recouvrement, ayant ses bureaux ... (12e), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Est, ayant ses bureaux ... (11e), et de Monsieur le directeur général des Impôts, dont le bureau central est ... (1er),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Y..., B..., F..., X..., D...

E..., M. G..., Mme C..., M. Vigneron, conseillers, Mme Z..., Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société des Etablissements Mailfert et compagnie et de la société Les Vins Napdor, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts "Quinze vingts", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société des Etablissements Mailfert et compagnie et la société Les Vins Napdor à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.