CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1989, n° 85-45.476

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1985-06-26

En bref

Sommaire

La reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédé représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été antérieurement au service du concédant.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise
  • Modification de la situation juridique de l'employeur
  • Définition
  • Concession d'un service
  • Reprise par le concédant
  • Article L. 122
  • Du code du travail
  • Domaine d'application
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Poursuite de la même entreprise

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que la société Someta, qui avait confié à la société Groupement industriel pour l'équipement chirurgical (GIEC) dont elle était devenue associée, la commercialisation du matériel objet de son activité commerciale a, après s'être retirée du groupement pour assurer elle-même cette commercialisation, refusé de prendre à son service M. X..., représentant de la société GIEC affecté à ce travail ; que privé d'emploi le salarié a fait citer devant la juridiction prud'homale la société Someta en paiement de commissions et indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle ;

Attendu que pour débouter Mme X..., qui avait repris l'instance après le décès de son mari, de cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 juin 1985) a retenu que M. X... n'ayant jamais été au service de la société Someta, l'article du Code du travail était inapplicable ;

Attendu, cependant, que la reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédée représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été antérieurement au service du concédant ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-10-22 , Bulletin 1987, V, n° 593, p. 377 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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