En bref
- Sommaire
La reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédé représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été antérieurement au service du concédant.
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Cession de l'entreprise
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Définition
- Concession d'un service
- Reprise par le concédant
- Article L. 122
- Du code du travail
- Domaine d'application
- Continuation du contrat de travail
- Conditions
- Poursuite de la même entreprise
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que la société Someta, qui avait confié à la société Groupement industriel pour l'équipement chirurgical (GIEC) dont elle était devenue associée, la commercialisation du matériel objet de son activité commerciale a, après s'être retirée du groupement pour assurer elle-même cette commercialisation, refusé de prendre à son service M. X..., représentant de la société GIEC affecté à ce travail ; que privé d'emploi le salarié a fait citer devant la juridiction prud'homale la société Someta en paiement de commissions et indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle ;
Attendu que pour débouter Mme X..., qui avait repris l'instance après le décès de son mari, de cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 juin 1985) a retenu que M. X... n'ayant jamais été au service de la société Someta, l'article du Code du travail était inapplicable ;
Attendu, cependant, que la reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédée représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été antérieurement au service du concédant ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Textes appliqués
- Code du travail L122-12
Rapprochements
- Chambre sociale, 1987-10-22 , Bulletin 1987, V, n° 593, p. 377 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.