RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1989, n° 88-60.532

Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau, 1987-06-24

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'avoir annulé la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical au sein d'une société, dès lors que, en application des dispositions de l'article du Code du travail, le contrat de travail de l'intéressé avait été, antérieurement à cette désignation, transféré à une autre société, cessionnaire d'une partie du fonds de commerce de la première société où travaillait le salarié.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Conditions
  • Travail dans l'entreprise
  • Salarié transféré dans une autre société à la date de la désignation
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise
  • Effets
  • Condition
  • Cession partielle
  • Cession d'un secteur d'activité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 24 juin 1987), que la société Clause a cédé, le 23 mars 1987, à la société Matuszenski la partie de son fonds de commerce où travaillait Mme X... qui a vu son contrat de travail transféré au cessionnaire ; que cette salariée a été désignée, le 17 avril 1987, par le syndicat CFDT comme déléguée syndicale auprès de la société Clause ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation au motif que celle-ci était intervenue au moment où l'intéressée n'était plus salariée de la société Clause alors que l'article du Code du travail soumet le transfert du salarié à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et que ce transfert ne peut prendre effet avant la notification de cette décision ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article du Code du travail, le contrat de travail de Mme X... avait été transféré, le 23 mars 1987, à la société Matuszenski, le tribunal d'instance en a déduit, à juste titre, que cette salariée ne pouvait être désignée, le 17 avril 1987, comme déléguée syndicale auprès de la société Clause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le second moyen (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • code du travail L122-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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