RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 1989, n° 88-12.841

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1987-12-15

En bref

Sommaire

Un moyen contestant le droit d'agir du créancier poursuivant est un moyen de fond qui rend le jugement susceptible d'appel.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Contestation relative au droit d'agir du créancier poursuivant
  • Voies de recours
  • Décisions susceptibles
  • Jugement sur le fond du droit
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 15 décembre 1987) que les époux X... s'étaient portés cautions hypothécaires des engagements souscrits par les époux Bernard Y... envers la société Fina France (la société) avec la caution solidaire des époux André Y... ; que l'immeuble hypothéqué a été saisi par un tiers qui a ensuite abandonné les poursuites ; que la société Fina France a obtenu sa subrogation dans les poursuites mais que, sur tierce opposition des époux X..., le tribunal de grande instance a rétracté son jugement et condamné la société à payer des dommages et intérêts ; que la société a relevé appel ;

Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel recevable alors que le jugement ne s'était pas prononcé sur un moyen de fond, qu'il n'était dès lors pas susceptible d'appel et que, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait dû relever d'office l'irrecevabilité de cette voie de recours ;

Mais attendu qu'il résulte du jugement que les époux X... soutenaient que le contrat définissant leur engagement de caution réelle interdisait à la société d'engager toute poursuite contre eux parce qu'elle n'avait pas préalablement discuté les cautions solidaires ; qu'un tel moyen, contestant le droit d'agir de la société, était un moyen de fond qui rendait le jugement susceptible d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels que reproduits en annexe : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-02-20 , Bulletin 1980, II, n° 36, p. 26 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.