En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... DE LA REGION LORRAINE, Préfet de la Moselle,
en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Metz, en matière électorale, au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant à Saint-Hubert (Moselle),
défendeur à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi formé par le préfet de la Moselle contre le jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Metz ordonnant l'inscription de M X... sur les listes électorales de la commune de Saint-Hubert n'était pas accompagné d'une copie de la décision attaquée ;
Qu'il doit en conséquence être déclaré d'office irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.