IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 1989, n° 89-61.115

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Girons (Ariège), en matière électorale 1989-03-02

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant Encourtiech, Saint-Girons (Ariège),

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Girons (Ariège), en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant Le Moulin, Encourtiech, Saint-Girons (Ariège),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'aux termes de l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi a pour date celle de la déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ;

Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite par M. Paul Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Girons le 17 mars 1989 ;

Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 6 mars 1989 ;

Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1 et calculé conformément à l'article du Code électoral, n'a pas été respecté ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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