CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 1989, n° 88-13.950

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1987-12-15

En bref

Sommaire

Le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article , alinéa 6, du Code de procédure civile ;

Attendu que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été déclarée adjudicataire par jugement du 21 juillet 1983 d'un lot vendu sur licitation des immeubles dépendant de la succession de M. Y... ; que M. X... déclarant agir en qualité de mandataire de Mme X... gérante de la société civile immobilière La Christoriale (la SCI) a fait une surenchère le 25 juillet 1983 ; que le Tribunal, rejetant l'exception tirée du défaut de pouvoir de M. X..., a validé la surenchère ;

Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que, dès lors que l'irrégularité de fond qui avait pu exister pour défaut de pouvoir de la personne figurant comme représentant de la SCI s'était trouvée couverte par le fait que cette société représentée par sa gérante avait signifié le 23 août 1983 à Mme Z... des conclusions en vue de l'audience éventuelle tenue le 25 août 1983, la nullité de la surenchère ne pouvait plus être prononcée, sa cause ayant disparu au moment où le juge a statué ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai pour faire surenchère était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 973 al. 6
  • nouveau Code de procédure civile 117, 121

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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