RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juin 1989, n° 87-19.832

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1987-11-24

En bref

Sommaire

Aucune juridiction n'étant compétente pour délivrer un titre de perception d'impôt, il s'ensuit que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article du Code de procédure civile sont sans application en matière de prise d'hypothèque provisoire en vue de garantir le paiement d'impôts directs et de taxes assimilées.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Hypothèque judiciaire
  • Inscription provisoire
  • Ordonnance l'autorisant
  • Fixation d'un délai pour assigner en validité ou sur le fond
  • Incompétence de l'autorité judiciaire
  • Impôts
  • Impôts et taxes
  • Recouvrement (règles communes)
  • Délai pour assigner au fond

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 novembre 1987) que, par ordonnance sur requête du 27 mars 1985, le trésorier principal du 5e arrondissement de Paris a été autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire pour garantir le recouvrement de sommes dues au Trésor à la suite de redressements au titre des impôts sur le revenu dus par M. X... ; que cette hypothèque a été inscrite le 15 avril 1985 et que le receveur a assigné au fond, le 13 juin 1985, M. X... devant le tribunal de Bordeaux ; que celui-ci a assigné, le 16 décembre 1985, le trésorier en mainlevée de l'hypothèque, en soutenant qu'il n'avait pas mis au rôle l'assignation au fond délivrée le 13 juin 1985 et que, dès lors, l'inscription était caduque ; que M. X... a été débouté par ordonnance du 12 février 1986 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions d'appel de M. X... qui, critiquant formellement les motifs du jugement entrepris, avait fait valoir que l'administration fiscale ne peut bénéficier de la procédure de droit commun des articles et suivants du Code de procédure civile ancien qu'à charge pour elle de se soumettre aux obligations qui en résultent, qu'en vertu des particularités du droit fiscal, il convenait donc d'assimiler à la " demande au fond " prévue à l'article 48, l'émission des rôles d'imposition qui, en l'espèce, n'était pas intervenue dans le délai de validité de l'ordonnance d'autorisation, rendant ainsi celle-ci caduque ;

Mais attendu qu'aucune juridiction n'est compétente pour délivrer un titre de perception d'impôt, d'où il suit que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article du Code de procédure civile sont sans application en matière de prise d'hypothèque provisoire en vue de garantir le paiement d'impôts directs et de taxes assimilées ; qu'il peut ainsi être répondu par ce motif de pur droit aux conclusions invoquées et que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 48 al. 2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1984-11-27 , Bulletin 1984, IV, n° 321, p. 260 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.