RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 1989, n° 87-14.088

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1987-03-17

En bref

Sommaire

Hormis l'exception introduite dans l'article du Code de commerce par la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 9 juillet 1970, la vente immobilière, même conclue entre commerçants, demeure un acte civil.

En conséquence, en application des articles et du Code civil, sauf commencement de preuve par écrit, il ne peut être prouvé outre et contre le contenu de l'acte authentique de vente.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Vente conclue entre commerçants
  • Nature
  • Acte civil
  • Portée
  • Preuve litterale
  • Acte authentique
  • Enonciations
  • Vente immobilière
  • Preuve contraire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 1987) que la société en nom collectif, dite Société immobilière de construction d'Avoriaz (SICA) et Société hôtelière d'Avoriaz, ayant vendu le lot n° 55 de la copropriété, les Fontaines Blanches, à M. X... a assigné celui-ci pour lui faire interdire l'exercice de l'activité commerciale de vente d'articles de sport, prohibée dans le contrat préliminaire de réservation, et pour obtenir son expulsion du lot n° 9, occupé par l'acquéreur ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande en rejetant sa prétention de démontrer, par tous moyens, que l'acte de vente comportait des erreurs dans la désignation des biens vendus, alors, selon le moyen, que, d'une part, est réputé acte de commerce par l'article , alinéa 2, du Code de commerce, tout achat de biens immeubles pour les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; qu'en affirmant que la vente immobilière est, par essence, un acte civil, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code de commerce, et d'autre part, que la forme commerciale d'une société a pour effet de conférer aux actes accomplis par elle dans les limites de son objet social le caractère commercial même si, considérés en eux-mêmes, ils ont le caractère civil ; que de même ont le caractère d'actes de commerce les contrats conclus par un commerçant en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant qu'une vente immobilière demeure un acte civil même lorsqu'elle intervient entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 24 juillet 1966 et méconnu la théorie de l'accessoire ;

Mais attendu qu'hormis l'exception introduite dans l'article du Code de commerce, par la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 9 juillet 1970, la vente immobilière demeurant un acte civil même si elle est conclue entre commerçants, l'arrêt, qui statue en dehors des prévisions de ce texte, a justement retenu qu'en application des dispositions des articles et du Code civil, aucune preuve ne peut être rapportée outre et contre le contenu des actes authentiques, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit et que M. X... ne pouvait démontrer l'existence d'erreurs dans l'acte de vente en recourant à la preuve commerciale, qui est libre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1341, 1347
  • Code de commerce 632
  • Loi 67-563 1967-07-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.