CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 1989, n° 88-83.860

Décision attaquée : cour d'assises de la Sarthe, 1988-04-23

En bref

Sommaire

Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président donne lecture d'un procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins, dès lors que l'un de ceux-ci régulièrement cité et signifié était présent et n'avait pas encore été entendu (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Oralité
  • Violation
  • Lectures par le président
  • Lecture des pièces du dossier
  • Procès
  • Verbaux
  • Verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins
  • Témoins acquis aux débats
  • Moment de la lecture
  • Témoins

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 23 avril 1988 qui, pour tentative de viol aggravé, viol aggravé, homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 331, 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que le président des Assises a donné lecture des cotes D. 96, D. 494 et D. 606 du dossier d'instruction ;

" alors que les cotes D. 96 et D. 494 relatent la déposition d'Avenice Y... ; que la cote D. 606 relate la déposition d'André Z... ; que ces cotes ont été lues avant que la cour d'assises entendît Avenice Y... et André Z... ; que le président des Assises a méconnu le principe de l'oralité des débats " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa déposition orale ;

Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que le président a donné lecture du procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins alors que l'un d'eux, André Z..., régulièrement cité et signifié, était présent et n'avait pas encore été entendu ;

Attendu qu'en procédant ainsi, le président a violé le principe ci-dessus rappelé ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 23 avril 1988 condamnant Patrick X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Par voie de conséquence :

CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils,

Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Mayenne.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 329, 331

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1986-10-15 , Bulletin criminel 1986, n° 289, p. 738 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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