En bref
- Sommaire
Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense le fait de demander à l'accusé, qui dénie sa culpabilité, " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? " (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé
- Interdiction
- Droits de la défense
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 21 octobre 1988 qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " interrogé par le président sur ce qu'il pense des preuves matérielles exposées par les enquêteurs et la victime, mais que l'accusé réfute, le président lui demande alors : " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? " ;
" alors, d'une part, qu'en apostrophant l'accusé en ces termes, le président a manifesté son opinion sur sa culpabilité ; que les débats sont ainsi entachés de nullité ;
" alors, d'autre part, que le procès-verbal ne doit pas faire mention des réponses des accusés ; qu'il ne pouvait donc être porté au procès-verbal des débats, sans ordre du président, que l'accusé " réfutait " les preuves matérielles " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité ;
Attendu qu'en demandant à l'accusé, comme le constate le procès-verbal des débats : " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? ", le président de la cour d'assises, qui a ainsi manifesté sans équivoque son opinion sur la culpabilité de X..., a méconnu la disposition précitée et porté atteinte aux droits de la défense ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 21 octobre 1988, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Côte-d'Or.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 328 al. 2
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1920-08-26 , Bulletin criminel 1920, n° 379, p. 611 (cassation)
- Chambre criminelle, 1924-09-25 , Bulletin criminel 1924, n° 350, p. 580 (cassation)
- Chambre criminelle, 1956-06-14 , Bulletin criminel 1956, n° 476, p. 875 (cassation)
- Chambre criminelle, 1967-10-12 , Bulletin criminel 1967, n° 247, p. 576 (rejet)
- Chambre criminelle, 1970-06-25 , Bulletin criminel 1970, n° 216, p. 523 (rejet)
- Chambre criminelle, 1981-06-12 , Bulletin criminel 1981, n° 198, p. 537 (rejet)
- Chambre criminelle, 1988-06-03 , Bulletin criminel 1988, n° 246, p. 637 (rejet)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.