CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 1989, n° 88-10.939

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-11-06

En bref

Sommaire

Les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales des constructeurs.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garanties légales des constructeurs (non)
  • Rapports avec le maître de l'ouvrage
  • Architecte entrepreneur
  • Garantie légale
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, tenu des garanties légales, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1987), que M. X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans un immeuble que la société civile immobilière Le Pasteurien a fait édifier en 1981-1982 ; que, se plaignant de désordres dus au défaut d'étanchéité de carrelages de la salle d'eau, M. X... a assigné la société Reso, qui avait réalisé les revêtements des sols et murs ;

Attendu que, tout en constatant que la société Reso est intervenue en qualité de sous-traitant, l'arrêt la condamne à réparer les conséquences des malfaçons sur le fondement de la garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions concernant les rapports de la société Reso et M. X..., l'arrêt rendu le 6 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code civil 1792-1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-10-20 , Bulletin 1982, III, n° 206, p. 153 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1985-06-25 , Bulletin 1985, III, n° 102, p. 77 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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