CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 1989, n° 88-12.347

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-12-18

En bref

Sommaire

Le locataire qui avait détenu, en vertu d'un titre exécutoire, le montant d'une condamnation au versement d'un trop perçu de loyers, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement sur ce montant des intérêts au taux légal qu'à compter de la demande en restitution

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêt légal
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Infirmation d'une décision exécutoire
  • Restitution des sommes indûment perçues
  • Jour de la demande en restitution

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts qu'à compter de la demande de restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné Mme X... au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des consorts Y... à titre de trop perçu à compter de leur versement, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-12-09 , Bulletin 1987, III, n° 200, p. 118 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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