CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1989, n° 87-10.124

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1986-11-03

En bref

Sommaire

Dénature le rapport d'expertise technique, la cour d'appel qui, pour prolonger le service des indemnités journalières de l'assurance maladie au bénéfice d'un assuré, déclare prendre en considération la date à laquelle l'expert s'était placé pour dire que le repos n'était plus justifié, alors que ladite date était celle de la rédaction du rapport d'expertise et qu'il résultait de ses mentions que l'arrêt de travail n'était plus justifié au jour de l'examen, effectué quelques mois auparavant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale et l'article du Code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expert médical désigné conformément aux dispositions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 établit immédiatement après l'examen de l'assuré ses conclusions motivées en double exemplaire qu'il adresse dans les quarante-huit heures, l'un au médecin traitant l'autre au service du contrôle médical de la Caisse ; que le rapport d'expertise est ensuite déposé dans le délai d'un mois, sauf prolongation ;

Attendu qu'un arrêt de travail ayant été prescrit à M. X... à compter du 16 août 1982, la caisse primaire, au vu des conclusions de l'expert technique, lui a supprimé le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie à partir du 16 octobre 1984 ;

Attendu que pour en prolonger le service jusqu'au 6 janvier 1985, la cour d'appel a essentiellement considéré que c'est à cette date que l'expert s'était placé pour dire que le repos n'était plus justifié ;

Qu'en statuant ainsi alors que ladite date était celle de la rédaction du rapport d'expertise et qu'il résultait de ses mentions que l'arrêt de travail n'était plus justifié au jour de l'examen, effectué le 2 octobre 1984, ainsi qu'il était précisé dans les conclusions motivées précédemment notifiées, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code de la sécurité sociale R141-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.