RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 juin 1989, n° 87-17.272

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1987-06-03

En bref

Sommaire

Le créancier d'un débiteur en liquidation des biens étant recevable à poursuivre individuellement un tiers qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi, dès lors que le syndic n'exerce pas l'action qu'il tient des pouvoirs que lui confère la loi pour réclamer à ce tiers des dommages-intérêts à raison du préjudice causé à la masse, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare recevable la demande d'un tel créancier tendant à l'indemnisation de sa part dans le préjudice collectif subi par la masse et lui alloue des dommages-intérêts correspondant à cette part.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1987) que, la Société finistérienne d'aliments (la SOFINAL) ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Férembal, qui avait fourni des boîtes métalliques à cette société, a assigné la société anonyme d'intérêt collectif agricole de Cornouaille (la SICA) pour que celle-ci soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa créance admise au passif en raison des fautes qu'elle aurait commises en qualité de gérante de fait de la SOFINAL depuis sa création ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SICA à payer à la société Férembal la somme de 894 513,98 francs en réparation du préjudice personnel par elle subi, alors, selon le pourvoi, que si, en cas de carence du syndic à agir en paiement de dommages-intérêts contre un tiers qui aurait, par ses agissements fautifs, contribué à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif, les créanciers sont recevables, au cours de la procédure collective, à poursuivre individuellement ce tiers, cette action se substitue nécessairement à celle du syndic et ne peut avoir pour fondement que la réparation du préjudice collectif subi par la masse ; qu'en conséquence, les dommages-intérêts réclamés pour insuffisance éventuelle du règlement des créances produites et admises doivent profiter à la masse ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable la demande en paiement intentée par la société Férembal à l'encontre d'un tiers responsable, d'une somme de 894 513,98 francs à titre de dommages-intérêts, somme correspondant au montant d'une créance régulièrement produite et admise, mais susceptible d'être impayée, et en fondant le droit à réparation sur l'existence d'un préjudice personnel qu'aurait subi le créancier, l'arrêt attaqué a violé l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que le créancier d'un débiteur en liquidation des biens est recevable à poursuivre individuellement le tiers qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi dès lors que le syndic n'exerce pas l'action qu'il tient des pouvoirs que lui confère la loi pour réclamer à ce tiers des dommages-intérêts à raison du préjudice causé à la masse, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable la demande de la société Férembal tendant à l'indemnisation de sa part dans le préjudice collectif subi par la masse et qu'elle a alloué à ladite société des dommages-intérêts correspondant à cette part ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1983-11-24 , Bulletin 1983, IV, n° 324, p. 281 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.