IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1989, n° 86-44.993

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dunkerque, 1986-07-31

En bref

Sommaire

La demande dont l'un des chefs tend à faire juger que le lock-out mis en place par la société est illicite et abusif présente un caractère indéterminé.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Demande tendant à faire déclarer illicite un lock
  • Out
  • Appel civil
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Montant de la demande

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 31 juillet 1986 qui a déclaré illicite et abusif le lock-out mis en place par elle le 15 octobre 1983 jusqu'au 18 octobre 1983 et qui l'a condamnée à payer à 39 salariés un rappel de salaire ;

Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger que le lock-out mis en place par la société était illicite et abusif présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 605

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 501, p. 303 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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