En bref
- Sommaire
Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, est inéligible au comité d'établissement de la première où il a cessé de travailler.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Eligibilité
- Conditions
- Travail depuis au moins un an dans l'entreprise
- Absence de travail effectif
- Effet
- Salarié de l'entreprise
- Salarié détaché
- Mise à disposition permanente
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 16 mai 1988), que M. X..., salarié de la société anonyme La Roche aux Fées (SA) a été mis à la disposition de la société en nom collectif Chambourcy-La Roche aux Fées (SNC) où il travaille d'une manière permanente et exclusive ;
Attendu que l'intéressé fait grief au jugement d'avoir annulé son élection au comité d'établissement de la SA intervenue le 21 avril 1988 alors qu'étant toujours lié par un contrat de travail avec celle-ci il était éligible à son comité d'établissement ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait cessé de travailler depuis avril 1986 au service de la S.A., le tribunal d'instance a décidé, à juste titre, qu'il n'était pas éligible au comité d'établissement de cette entreprise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code du travail L433-5
Rapprochements
- Chambre sociale, 1988-02-04 , Bulletin 1988, V, n° 98, p. 66 (rejet)
- Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 189, p. 123 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 502, p. 304 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.