En bref
- Sommaire
Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, ne peut être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la première où il a cessé de travailler.
- Thèmes
- Représentation des salaries
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Délégation du personnel
- Désignation
- Conditions
- Absence de travail effectif
- Effet
- Salarié de l'entreprise
- Salarié détaché
- Mise à disposition permanente
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 435-4 et L. 236-5 du Code du travail
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 7 juin 1988), que M. X..., salarié de la société anonyme La Roche aux Fées (SA) a été mis à la disposition de la société en nom collectif Chambourcy-La Roche aux Fées (SNC) où il travaille d'une manière permanente et exclusive ;
Attendu que l'intéressé fait grief au jugement d'avoir annulé son élection comme représentant du comité d'établissement de la SA au comité central d'entreprise et comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la SA, alors qu'étant toujours lié par un contrat de travail avec celle-ci il était éligible à ces deux organismes ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a, d'une part, décidé à juste titre, que M. X... ne pouvait être élu comme représentant du comité d'établissement au comité central d'entreprise puisque son élection au comité d'établissement avait été annulée ; qu'il a, d'autre part, exactement énoncé que l'intéressé qui avait cessé de travailler au service de la SA ne pouvait être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette société ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code du travail L435-4, L236-5
Rapprochements
- Chambre sociale, 1988-02-04 , Bulletin 1988, V, n° 98, p. 66 (rejet)
- Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 189, p. 123 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 499, p. 303 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.