CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1989, n° 87-13.103

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 1986-11-25

En bref

Sommaire

Le fait que l'utilisation par un assuré d'un appareil et de fournitures pharmaceutiques non inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires aurait évité une prolongation de son hospitalisation n'est pas de nature à permettre d'imposer à la Caisse leur prise en charge dans des conditions non prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Prestations (dispositions générales)
  • Attribution
  • Attribution en dehors des conditions légales
  • Attribution en considération de l'économie réalisée par la caisse sur d'autres prestations (non)
  • Appareillage
  • Remboursement
  • Conditions
  • Inscription de l'appareil à la nomenclature
  • Frais pharmaceutiques
  • Prescription irrégulière
  • Remboursement en considération de l'économie réalisée par la caisse sur d'autres prestations (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , paragraphe , et du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ;

Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ainsi que des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursés dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel ;

Attendu que pour accorder à Mme X... le remboursement des frais de location d'une nutripompe et des frais d'acquisition d'une boîte de Nutrigel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que l'assurée avait engagé des dépenses indispensables et dont le coût n'était rien au regard d'une prolongation d'hospitalisation qui avait ainsi été évitée et que le principe d'économie devait prévaloir sur la règle administrative découlant des textes susvisés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance n'est pas de nature à permettre d'imposer à la Caisse la prise en charge d'appareils et de fournitures pharmaceutiques dans des conditions non prévues par la législation et la réglementation en vigueur, lesquelles subordonnent leur remboursement à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L267 paragraphe 3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-02-13 , Bulletin 1984, V, n° 60, p. 47 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.