CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1989, n° 87-14.837

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-04-09

En bref

Sommaire

La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé.

Viole les dispositions de l'article du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'elle a le choix d'ordonner la destruction d'une construction édifiée en contravention d'une servitude non altius tollendi ou d'allouer des dommages-intérêts.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention à une servitude non altius tollendi et accorder des dommages-intérêts à titre de substitution, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1987) énonce qu'en pareille situation, le juge a le choix d'ordonner la destruction ou d'allouer des dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 701

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1965-11-30 , Bulletin 1965, I, n° 665, p. 507 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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