En bref
- Sommaire
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Manque dès lors de base légale, l'arrêt qui, pour révoquer une ordonnance de clôture, après avoir retenu que les parties avaient produit tardivement leurs conclusions se borne à énoncer que celles-ci demeuraient utiles aux débats et qu'il était nécessaire à une bonne administration de la justice de les accueillir en rabattant l'ordonnance de clôture, sans relever les éléments d'une cause grave de révocation.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Dépôt des conclusions des parties
- Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
- Révocation de l'ordonnance
- Motivation
- Cause grave
- Constatation nécessaire
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se revèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;
Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture dans l'instance d'appel opposant M. Y... à M. X... et au Crédit Lyonnais, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les parties avaient produit tardivement leurs conclusions, se borne à énoncer que celles-ci " demeuraient " utiles aux débats et qu'il était en conséquence nécessaire à une bonne administration de la justice de les accueillir en rabattant l'ordonnance de clôture ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever les éléments d'une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 784
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1984-03-21 , Bulletin 1984, III, n° 77, p. 61 (cassation), et les arrêts cités
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.