CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 1989, n° 88-13.661

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-12-16

En bref

Sommaire

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Manque dès lors de base légale, l'arrêt qui, pour révoquer une ordonnance de clôture, après avoir retenu que les parties avaient produit tardivement leurs conclusions se borne à énoncer que celles-ci demeuraient utiles aux débats et qu'il était nécessaire à une bonne administration de la justice de les accueillir en rabattant l'ordonnance de clôture, sans relever les éléments d'une cause grave de révocation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se revèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;

Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture dans l'instance d'appel opposant M. Y... à M. X... et au Crédit Lyonnais, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les parties avaient produit tardivement leurs conclusions, se borne à énoncer que celles-ci " demeuraient " utiles aux débats et qu'il était en conséquence nécessaire à une bonne administration de la justice de les accueillir en rabattant l'ordonnance de clôture ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans relever les éléments d'une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 784

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-03-21 , Bulletin 1984, III, n° 77, p. 61 (cassation), et les arrêts cités

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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