CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 1989, n° 88-15.102

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen, 1988-03-08

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui fait intégralement droit à la demande en réparation de son dommage par une société dont la voiture conduite par un préposé, était entrée en collision, sur un passage à niveau, avec un convoi de la SNCF, en retenant que celle-ci ne démontrait pas que le défaut de maîtrise ou l'imprudence du chauffeur de la voiture avait constitué, pour elle, un fait imprévisible ou irrésistible, sans rechercher si les fautes commises par le préposé de la société n'étaient pas de nature à exonérer, au moins pour partie, la SNCF de sa responsabilité.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, de nuit et par temps de pluie, une collision s'est produite, sur un passage à niveau, entre une voiture automobile de la société SGAE et un convoi de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; que la société SGAE a demandé à la SNCF réparation de son dommage ;

Attendu que pour faire intégralement droit à cette demande le tribunal retient que la SNCF ne démontre pas que le défaut de maîtrise ou l'imprudence du chauffeur du véhicule de la société SGAE aient constitué pour elle un fait imprévisible ou irrésistible ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes commises par le préposé de la société SGAE n'étaient pas de nature à exonérer, au moins pour partie, la SNCF de sa responsabilité, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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