RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 88-11.612

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-11-24

En bref

Sommaire

L'arrêt qui, après avoir relevé que la victime d'un accident établissait qu'elle avait occupé un emploi stable jusqu'à la date de celui-ci et qu'elle était restée depuis lors en arrêt de travail, sans possibilité, de reprise de ses activités antérieures, a fixé son indemnité permanente partielle, incidence professionnelle incluse, compte tenu de son âge au moment de cet accident et de sa situation lors de la décision, a pris en considération les accidents de travail qu'elle a subis antérieurement et n'a retenu que les conséquences directes de cet accident.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Préjudice corporel
  • Atteinte à l'intégrité physique
  • Incapacité permanente
  • Appréciation
  • Conséquences directes de l'accident
  • Préjudice personnel
  • Préjudice d'agrément
  • Préjudice distinct de la perte de la capacité de travail
  • Privation des activités de jardinage, promenade et d'entretien de la maison

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 novembre 1987), que M. Y... fût blessé au cours d'une collision de son automobile avec celle de M. X..., qu'il assigna celui-ci et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de son préjudice, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée en cause ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a retenu l'entière responsabilité de M. Eric X..., d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait sur le montant de l'incapacité permanente partielle au motif qu'ajoutée à celle qui était due à des accidents antérieurs, elle avait amené M. Y... à cesser toute activité professionnelle, alors que, d'une part, la personne responsable d'un accident ne peut pas voir mettre à sa charge la réparation d'un préjudice qui n'en est pas la conséquence directe ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a constaté que M. Y... avait été déjà victime de plusieurs accidents du travail, lui donnant droit à une rente calculée d'après le salaire annuel, n'en aurait pas tenu compte dans l'évaluation de l'indemnité et aurait violé les articles du Code de la Sécurité sociale et du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... établissait qu'il avait travaillé et occupé un emploi stable pour un salaire mensuel qu'il précise, jusqu'à la date de l'accident et qu'il était toujours resté depuis en arrêt de travail sans que l'expert prévoie pour lui la possibilité de reprendre ses activités antérieures, retient que, compte tenu de son âge au moment de l'accident et de sa situation actuelle, il y a lieu de fixer à la somme qu'il précise l'indemnité compensatrice de son incapacité permanente partielle, incidence professionnelle incluse ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel qui a tenu compte des accidents du travail subis antérieurement par M. Y..., n'a retenu que les conséquences directes de l'accident litigieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait la réparation du préjudice d'agrément subi par M. Y..., alors qu'en ne précisant pas à quelles activités autres que celles d'une banalité quotidienne les séquelles de l'accident avaient apporté une entrave, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que l'arrêt relève que non seulement M. Y... ne peut plus travailler mais qu'il ne peut plus jardiner, ni entretenir sa maison, qu'il ne peut même plus se promener ;

Qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1978-05-20 , Bulletin 1978, II, n° 131 (2), p. 105 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1981-02-25 , Bulletin 1981, II, n° 43, p. 29 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.