RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 88-13.462

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1987-12-03

En bref

Sommaire

Les articles et du Code civil qui règlementent la conversion de la séparation de corps en divorce n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement de séparation de corps.

Thèmes
  • Séparation de corps
  • Effets
  • Divorce pour rupture de la vie commune
  • Demande
  • Possibilité
  • Divorce, séparation de corps
  • Séparation de fait
  • Séparation de corps judiciaire
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 décembre 1987) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune, alors qu'un tel divorce, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles et du Code civil ;

Mais attendu que ces textes, qui règlementent la conversion de la séparation de corps en divorce, n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement de séparation de corps ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 306, 307

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