En bref
- Sommaire
Ne fait pas grief à la partie civile l'arrêt qui se borne à déclarer irrecevable son opposition à un précédent arrêt constatant que la cour d'appel n'était saisie d'acune demande consécutivement à une décision du Tribunal des conflits déclarant compétente la juridiction de l'ordre judiciaire ; le pourvoi contre un tel arrêt doit dès lors être déclaré irrecevable.
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Claude, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à un précédent arrêt du 25 mai 1987.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que Claude X... est sans intérêt à se pourvoir en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable son opposition à un précédent arrêt rendu par défaut, qui se bornait à constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande consécutive à la décision du Tribunal des conflits du 9 juin 1986 déclarant compétente la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître des conséquences dommageables du délit dont le demandeur a été victime ; que l'arrêt attaqué, comme l'arrêt rendu par défaut, laissent entiers les droits de Claude X..., partie civile, à prendre l'initiative de demander réparation de son préjudice devant ladite cour d'appel ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.