RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 novembre 1989, n° 88-15.282

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Foix, 1988-01-27

En bref

Sommaire

Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure, applicables aux instances en cours, mais touchent le fond du droit.

C'est donc à bon droit qu'un tribunal considère que, dès lors que la base d'imposition d'un bien retenue par l'Administration était conforme à l'avis de la Commission départementale de conciliation et que l'instance avait été engagée par le redevable avant l'entrée en vigueur de l'article 81-VI de la loi du 30 décembre 1986 selon lequel l'avis formulé par la Commission départementale de conciliation n'a pas l'incidence sur la charge de la preuve qui incombe toujours à l'Administration, il appartenait à ce redevable, en vertu de l'article du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, d'apporter la preuve du caractère excessif des évaluations retenues par l'Administration.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application immédiate
  • Lois de procédure
  • Loi modifiant la charge de la preuve (non)
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Décès
  • Assiette
  • Valeur des biens

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 1988) que Mme X... a hérité de sa mère, le 1er avril 1982, divers biens immobiliers consistant en une ferme et diverses parcelles de terrain, dont certaines étaient en cours d'acquisition, lors du décès, par la commune de Foix ; que la valeur de ces biens telle que portée à la déclaration de succession a été contestée par l'administration des Impôts qui a saisi la Commission départementale de conciliation qui a émis, le 25 mai 1984, un avis défavorable aux prétentions de Mme X... ; que l'administration des Impôts a émis, le 12 juin 1984, un avis de mise en recouvrement pour un montant conforme à l'avis de la Commission, mais que Mme X... a sollicité le remboursement des sommes qu'elle a versées et saisi le tribunal de grande instance de Foix ; que celui-ci a, par un premier jugement du 29 janvier 1986 nommé un expert puis dans un second jugement du 27 juin 1988 a entériné le rapport d'expertise ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement déféré d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 81-VI de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986, lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales lui permettant de rectifier l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition quand cette évaluation paraît inférieure à la valeur vénale réelle des biens transmis, l'Administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des évaluations fournies dans la déclaration ; qu'en cas de saisine de la Commission départementale de conciliation, l'avis formulé par cet organisme n'a pas d'incidence sur la charge de la preuve, qui incombe toujours à l'Administration ; qu'en considérant à tort que ce fardeau aurait incombé à Mme X... en application de l'article du Livre des procédures fiscales en raison de l'avis donné par la Commission départementale de conciliation, le tribunal a violé le texte susvisé et le principe d'application immédiate des lois de procédure ; et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que les valeurs déclarées par elle correspondaient aux valeurs pour lesquelles des parcelles contiguës ou extrêmement voisines avaient été cédées à la commune à l'époque du décès de son auteur ; qu'en se bornant à énoncer que ces ventes ne présenteraient pas des analogies suffisantes sans autrement motiver sa décision, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Livre des procédures fiscales et n'a pas motivé sa décision en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure, applicables aux instances en cours, mais touchent le fond du droit ; que le tribunal a considéré, à bon droit, dès lors que la base d'imposition retenue par l'Administration était conforme à l'avis de la Commission départementale de conciliation et que l'instance avait été engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1987, qu'il appartenait à Mme X..., en vertu de l'article du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, d'apporter la preuve du caractère excessif des évaluations retenues par l'Administration ;

Attendu, d'autre part, que le tribunal a répondu aux conclusions invoquées en considérant que les valeurs retenues par l'expert et établies par une minutieuse comparaison avec la valeur vénale de terrains similaires, n'étaient pas infirmées par les ventes auxquelles Mme X... se référait car les terrains cités par elle ne présentaient pas des analogies suffisantes de situation, d'équipement ou de vue avec les terrains litigieux ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • CGI Livre des procédures fiscales L192
  • Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81.VI

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.