RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1989, n° 86-43.728

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1986-06-12

En bref

Sommaire

Après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par le salarié après qu'il ait saisi la juridiction prud'homale et que le reçu se référait à tous les chefs de la demande, la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a retenu que la signature du reçu emportait renonciation du salarié à ses demandes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry 12 juin 1986) que Mme X..., employée par l'Agence 365 en qualité de secrétaire, a été licenciée par lettre du 15 juin 1982 avec un préavis de deux mois expirant le 21 août suivant ; que 12 juillet 1982, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement par son employeur de " diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de rappel de salaires sur heures supplémentaires et augmentation " ; que le 21 août, lors de l'expiration de son contrat de travail, elle a signé un reçu pour solde de tout compte, de la somme de 15 026,90 francs ainsi rédigé : " en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes les indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ;

Attendu, qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes au motif que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par la salariée après qu'elle ait saisi la juridiction prud'homale, alors que, selon le moyen, la renonciation ne saurait être équivoque ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le reçu valant prétendument renonciation aux indemnités et dommages-intérêts auxquels la rupture du contrat de travail pouvait ouvrir droit, a été signé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes et sans que l'intéressée déclare se désister de l'action d'ores et déjà intentée devant cette juridiction ; que cette action était d'ailleurs maintenue et aboutissait au jugement infirmé ; que, par suite, le silence dudit document sur l'existence même d'une telle action et le maintien de celle-ci rendaient la renonciation équivoque ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article du code du travail, ensemble l'article du Code civil ;

Mais attendu, qu'ayant relevé que le reçu pour solde de tout compte se référait à tous les chefs de la demande que la salariée avait formée devant la juridiction prud'homale avant la signature dudit document, la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a retenu que la signature du reçu emportait renonciation de la salariée à ses demandes ;

Qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.