RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1989, n° 87-40.105

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1985-10-22

En bref

Sommaire

Le dépôt par le salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte.

A en conséquence justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que la convocation n'avait été reçue par l'employeur qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article du Code du travail, retient que le reçu pour solde de tout compte n'a pas été valablement dénoncé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 1985) et les pièces de la procédure, Mlle X..., licenciée le 7 novembre 1983, a, le 23 novembre 1983, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la société Angely afin d'obtenir paiement des indemnités de préavis, de licenciement, pour inobservation de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte signé le 8 novembre 1983 n'avait pas été valablement dénoncé dans les deux mois, alors, selon le pourvoi, que la citation motivée, même succinctement, de l'employeur en conciliation dans les deux mois suivant la signature du reçu pour solde de tout compte vaut dénonciation dudit reçu ; qu'en l'espèce, il résultait de la demande de convocation devant le bureau de " conciliation " en date du 23 novembre 1983 énonçant les chefs de la demande que celle-ci était justifiée par une cessation de fonctions intervenue le 4 novembre précédent " sans motifs " ; qu'ainsi la salariée avait valablement dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai légal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce, si Mlle X... a effectivement saisi le conseil de prud'hommes le 23 novembre 1983, la convocation n'a été reçue par l'employeur que le 26 janvier 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article du Code du travail ; que, par ce seul motif, la décision attaquée se trouve justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-17

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-02-16 , Bulletin 1987, V, n° 82, p. 53 (cassation)
  • Chambre sociale, 1989-03-01 , Bulletin 1989, V, n° 158, p. 95 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.