CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 1989, n° 88-14.002

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1988-02-10

En bref

Sommaire

Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui pour déclarer recevable l'appel retient que l'acte de signification du jugement était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire ni la mairie où la copie avait été déposée, sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice au destinataire.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Conditions
  • Préjudice
  • Constatation nécessaire
  • Applications diverses
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Mentions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 10 février 1986 par Mme X... du jugement de divorce qui lui avait été signifié à son domicile avec remise en mairie le 3 janvier 1986, la cour d'appel retient que l'acte de signification était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire, ni la mairie où la copie avait été déposée ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 114

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-02-24 , Bulletin 1982, II, n° 30, p. 21 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1986-06-25 , Bulletin 1986, II, n° 100 (1), p. 68 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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