IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 1989, n° 88-19.334

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1988-10-28

En bref

Sommaire

En matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris saisi comme en matière de référé statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Arbitrage international
  • Clause compromissoire
  • Désignation des arbitres
  • Désignation par le président du tribunal de grande instance de paris
  • Désignation en vertu de l'article 1493, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
  • Décision insusceptible de recours
  • Désignation par le président du tribunal de grande instance
  • Désignation en vertu de l'article 1444, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance qui, statuant en référé, a rejeté les demandes de récusation des arbitres présentées par la société Philipp Brothers et constaté que les tribunaux arbitraux chargés de statuer dans les litiges l'opposant à diverses sociétés étaient constituées ;

Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1444, 1457, 1493

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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