CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1989, n° 88-11.113

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Metz, 1987-10-21

En bref

Sommaire

En vertu des articles et du Livre des procédures fiscales, l'expertise est de droit, dans les instances en matière d'enregistrement, si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives à la valeur vénale des parts d'une société exploitant un fonds de commerce.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Décès
  • Assiette
  • Valeur des biens
  • Détermination
  • Fonds de commerce
  • Exploitation par une société
  • Prise en compte par l'administration des sommes figurant en compte courant
  • Expertise tendant à l'estimation de la valeur réelle des parts

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen qui est préalable

Vu les articles et du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... est décédé le 7 février 1980 ; que dans sa déclaration de succession figuraient 260 parts de la Société culture mécanique et élevage moderne (la société) pour une valeur de 546 686 francs ; qu'ultérieurement il a été procédé par actes des 6 mars et 20 juillet 1981 au partage des parts de la société et à l'augmentation de capital de celle-ci par incorporation d'un solde de compte courant de 1 200 000 francs ouvert dans la société au nom des époux

X...

; que l'administration des Impôts, estimant que ce compte-courant avait été omis dans la déclaration de succession, a procédé à sa réintégration dans l'actif de la succession et a émis un avis de mise en recouvrement contre Mme veuve X... le 24 septembre 1985 ; que les réclamations de celle-ci ayant été rejetées, elle a saisi le Tribunal qui l'a déboutée de toutes ses demandes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces articles dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives à la valeur vénale du fonds de commerce ;

Attendu que le Tribunal, en rejetant le recours de Mme X..., a rejeté implicitement la demande d'expertise présentée par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... soutenait que la valeur déclarée des parts litigieuses était nulle s'il n'était pas tenu compte du montant du compte courant du défunt, ce qui impliquait une contestation de la valeur du fonds de commerce de la société, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nancy

Textes appliqués

  • CGI R202-1, R202-3 Livre des procédures fiscales

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 275, p. 205 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.