IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1989, n° 89-10.905

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre, 1988-11-10

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est irrecevable dès lors qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus à l'article du Code de procédure pénale et que le mémoire, produit par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation (qui s'était constitué en demande) après le dépôt de son rapport par le conseiller commis, irrecevable en vertu de l'article du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués, de sorte qu'en définitive aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus aux articles , alinéa 1er, deuxième phrase, et du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Cassation
  • Visites domiciliaires
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Absence de production dans le délai légal
  • Mémoire produit par un avocat à la Cour de cassation
  • Production postérieure au dépôt de son rapport par le conseiller
  • Irrecevabilité
  • Réglementation économique
  • Libre concurrence
  • Ordonnance du 1er décembre 1986
  • Autorisation judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, le 20 janvier 1989, la société AGS holding s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'un mémoire a été produit le 3 avril 1989 au nom de la société demanderesse en cassation par le ministère de la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, constituée en demande le 16 mars 1989, alors que le conseiller commis avait déposé son rapport le 9 mars 1989 ; que le mémoire ainsi produit, irrecevable en vertu de l'article du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués ; d'où il suit qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus aux articles , alinéa 1er, deuxième phrase, et du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584, 588, 585 al. 1, 590
  • Ordonnance 1986-12-01 art. 48

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1974-01-09 , Bulletin criminel 1974, n° 6, p. 14 (cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 1977-11-09 , Bulletin criminel 1977, n° 340, p. 866 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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