DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 1989, n° 89-81.132

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-11-24

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déchéance
  • Déchéance faute de mise en état
  • Pourvoi du condamné
  • Condamnation à une peine privative de liberté de plus de six mois
  • Absence de dispense

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt en date du 24 novembre 1988 de la cour d'appel de LYON, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 583

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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