RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 1989, n° 88-17.320

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-02-09

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en paiement formée par un entrepreneur la cour d'appel qui, après avoir relevé que le maître de l'ouvrage n'avait ni commandé par écrit ni ratifié l'exécution des travaux de raccordement des eaux non prévus par le marché conclu à forfait, retient que le contrat se référait aux dispositions de l'article du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1988), que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC), agissant pour le compte de la société d'HLM Travail et propriété, a confié en 1976 à la société Mistral travaux, l'exécution de certains travaux de construction d'une résidence pour personnes âgées, la société Héritier étant chargée des lots terrassement et voies et réseaux divers ; qu'en fin de chantier il est apparu que les branchements sur le réseau d'évacuation mis en place dans la chaussée ne pouvaient être réalisés sans travaux supplémentaires ;

Attendu que la société Héritier fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du coût de ces travaux, alors, selon le moyen, " que l'article du Code civil ne vise que les constructions de bâtiments ; que dès lors en se bornant, pour la débouter de sa demande en paiement des travaux supplémentaires qu'elle avait exécutés, à affirmer qu'ils n'avaient été ni commandés ni ratifiés et n'étaient pas prévus par le forfait, sans préciser en quoi ces simples travaux de raccordement des eaux pluviales entraient dans la catégorie des travaux de construction d'un bâtiment, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte précité " ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la SCIC et la société d'HLM Travail et propriété n'avaient ni commandé par écrit ni ratifié l'exécution des travaux litigieux qui n'étaient pas prévus par le marché conclu à forfait, la Cour d'appel, qui retient que ce contrat se référait aux dispositions de l'article du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1793

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-06-03 , Bulletin 1982, III, n° 140, p. 232 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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