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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1989, n° 88-16.537

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-04-19

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Texte intégral

ATexte intégral65 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. U... HAMDI, chambre 06 A,

2°) M. Mohamed S..., chambre 204 B,

3°) M. Abdelmajid T..., chambre 212 B,

4°) M. Lakhdar P..., chambre 102 C,

5°) M. Latreche H..., chambre 516 B,

6°) M. Omar YC..., chambre 303 B,

7°) M. Mohamed G..., chambre 324 A,

8°) M. Mohamed I..., chambre 504 C,

9°) M. Mohamed YY..., chambre 304 A,

10°) M. El Hassan YZ..., chambre 302 B,

11°) M. Mamadou R..., chambre 117 C,

12°) M. XT... T'NIK, chambre 326 A,

13°) M. Smail J...,

14°) M. Hedi K...,

15°) M. Saïd L...,

16°) M. Saïd M...,

17°) M. Achour N...,

18°) M. Mohamed Z...,

19°) M. Allal X...,

20°) M. Mohamed B...,

21°) M. Ali C...,

22°) M. XU... AISSATI,

23°) M. Mohamed Y...,

24°) M. Saïd D...,

25°) M. Djaballah Q...,

26°) M. Mohamed E...,

27°) M. Ahmed F...,

28°) M. Mimoun A...,

107°) M. V... Ahmed HADJ,

108°) M. Moulaye O...

XY...,

109°) M. Abdelslam XX...,

110°) M. Ahmed XB...,

111°) M. Djilali XB...,

112°) M. Salah XC...,

113°) M. Saïd XW...,

114°) M. Saïd XF...,

115°) M. Moussa XM...,

116°) M. El Hadj XM...,

117°) M. XV..., XM...,

118°) M. XA... KHANOUKI,

119°) M. Brahim XJ...,

120°) M. Mokhtar XE...,

121°) M. Gassama XL...,

122°) M. Ali XD...,

123°) M. Abderrahmane XN...,

124°) M. Mamadou XM...,

125°) M. Brahim XD...,

126°) M. Saïd XG...,

127°) M. Mohamed XI...,

128°) M. Belkacem XH...,

129°) M. Razki XK...,

130°) M. Ali XS...,

131°) M. Lakhdar XR...,

132°) M. Saïd XP...,

133°) M. Mahfoud XO...,

134°) M. Bouzid XQ...,

135°) M. Ali YX...,

136°) M. YW... Patrice,

137°) M. Slimane YX...,

président, M. Garban, rapporteur, MM. YA..., YB..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. XZ... et 191 autres demandeurs de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association des Foyers de la Région Parisienne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé qu'il était constant que, pour protester contre l'augmentation de la redevance, des résidents du foyer géré par l'association des foyers de la région parisienne pour le logement des travailleurs isolés, organisme sans but lucratif, avaient, de manière concertée, cessé de la payer mettant ainsi l'association dans l'impossibilité d'assurer la poursuite du fonctionnement du foyer, la cour d'appel, statuant en référé, qui a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite a, par ces seuls motifs, sans excèder ses pouvoirs ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 808, 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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