CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1989, n° 88-13.827

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1988-03-02

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... (Corrèze),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de :

1°) M. Raymond, Eugène X..., demeurant ... (Corrèze),

2°) M. Pierre X..., demeurant, ... (Corrèze),

3°) M. Claude X..., demeurant ... (Corrèze),

4°) M. Christian X..., demeurant ... (Corrèze),

5°) Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z... et Me de Delvolvé, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défére à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 mars 1988), que, chargé par les consorts X... d'une mission de maître d'oeuvre en vue de la réalisation d'un lotissement, M. Z... a interjeté appel d'un jugement qui, tout en décidant de surseoir à statuer sur sa demande en paiement d'un solde d'honoraires jusqu'à décision sur une instance, alors pendante, relative à la responsabilité d'un glissement de terrain, avait fixé le montant de la créance d'honoraires, dont il avait ordonné la consignation par les maîtres de l'ouvrage ;

Attendu que l'arrêt, réformant, de ces derniers chefs, la décision entreprise, déboute "en l'état" M. Z... de sa demande ; Qu'en aggravant ainsi le sort de celui-ci sur son appel, alors que les consorts X... n'avaient

pas formé appel incident, concluant à la confirmation

du jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne les consorts X..., envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 562

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.