RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1989, n° 88-15.376

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1988-03-31

En bref

Sommaire

Le propriétaire du fonds servant qui sollicite, pour sa seule commodité, la modification de l'assiette de la servitude de passage du fonds dominant enclavé doit supporter les frais d'implantation afférents à la nouvelle assiette.

Thèmes
  • Servitude
  • Servitudes diverses
  • Passage
  • Assiette
  • Détermination
  • Modification
  • Modification pour la seule commodité du propriétaire du fonds servant
  • Frais
  • Charge
  • Enclave

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 1988) d'avoir décidé que la servitude de passage dont le fonds enclavé des époux Y... bénéficie sur sa propriété doit s'exercer sur une largeur de six mètres et de l'avoir condamnée à faire empierrer le trajet du passage sur une largeur de quatre mètres, alors, selon le moyen, " 1°) que l'article du Code civil dispose seulement que le passage doit être fixé par le juge dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'il s'agit d'un droit attribué par le texte légal au propriétaire du fonds servant ; que la cour d'appel, en condamnant Mme X... à supporter les frais d'implantation du passage, a ajouté aux dispositions de l'article du Code civil une obligation qu'elles ne contiennent pas et, ce faisant, a violé le texte précité, alors, 2°) que les travaux de construction et d'entretien du chemin constituant l'assiette de la servitude de passage ne peuvent être mis à la charge du propriétaire du fonds servant que pour autant que celui-ci en a demandé la modification ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui ne constatait pas que Mme X... ait présenté une demande en ce sens, n'a pu mettre à sa charge les frais d'implantation du passage litigieux sans violer les articles et du Code civil " ;

Mais attendu que, Mme X... ayant sollicité une modification de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie le fonds enclavé des époux Y..., la cour d'appel, qui a relevé que le maintien de cette assiette à son emplacement initial entraînait un trouble au fonds X... et que sa modification n'intervenait que pour la commodité de Mme X..., qui avait modifié l'usage de son terrain, a pu en déduire que les frais d'implantation afférents à la nouvelle assiette seraient mis à la charge de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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