RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1989, n° 88-17.232

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-05-31

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui pour décider que les locataires d'un appartement avaient renoncé au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 constate que ceux-ci, après avoir laissé s'écouler sans incident la durée du bail initial ensuite tacitement reconduit, avaient signé un nouveau bail à loyer libre.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988), que les époux X... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 1974, un appartement dont Mme Y... était propriétaire ; qu'à son expiration ce bail a été reconduit tacitement jusqu'au 1er janvier 1983 et que les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée de trois ans à compter de cette dernière date ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail n'était pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, qu'ils avaient renoncé à invoquer, alors, selon le moyen, 1°/ " que la renonciation au droit d'invoquer une nullité ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque ; que la tacite reconduction d'un bail, conclu par référence à l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ne permet pas de déduire la volonté du preneur de renoncer à la nullité résultant de la rédaction irrégulière de l'état des lieux, lors de la conclusion de ce bail ; qu'il en va également de même de la conclusion d'un nouveau bail à loyer libre, puisqu'aucun de ces actes n'établit que le preneur ait eu connaissance des droits auxquels il était censé renoncer ; d'où il suit qu'en déduisant la renonciation de ces circonstances la cour d'appel a violé l'article du Code civil, et alors 2°/ que, dans leurs conclusions, les preneurs contestaient que les locaux aient rempli, lors de la conclusion des deux baux, les conditions d'habitabilité et de confort exigées par les articles 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et 77 de la loi du 22 juin 1982, et qu'ils soulignaient que, notamment, le constat d'huissier établi postérieurement à leur entrée en jouissance ne décrivait pas l'état des menuiseries extérieures, lesquelles étaient dans un état de dégradation avancée ; que la cour d'appel, en présence d'un tel moyen, aurait dû rechercher si les locaux répondaient aux conditions de fond nécessaires pour rentrer dans les baux à prix libre et échapper à l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile " ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail initial, ensuite tacitement reconduit, les époux X... avaient signé un nouveau bail à loyer libre la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 1948-09-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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