RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 1989, n° 88-12.313

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-01-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme TELEMECANIQUE ELECTRIQUE, dont le siège social est ... Malmaison (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre A), au profit :

1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'... (19ème),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Télémécanique-Electrique, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-deSeine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le 20 avril 1983, Gabriel Y..., salarié de la société Télémécanique-Electrique, a fait reconnaître par la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel d'un myélone de la colonne vertébrale dont il est décédé le 28 août 1984 ; Attendu que la société Télémécanique-Electrique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988) de l'avoir déboutée du recours qu'elle avait formé contre la décision de l'organisme social, alors, d'une part, que l'affection dont est atteint le salarié n'est présumée être d'origine professionnelle que si la victime a été personnellement exposée, au cours de son travail, au risque de la maladie prévue par le tableau ; que l'arrêt attaqué s'est borné à constater la prise de conscience par la société Télémécanique-Electrique d'un éventuel risque pour son personnel à l'exposition à des rayonnements ionisants ; qu'en déclarant M. Y... atteint d'une maladie d'origine professionnelle, sans constater que M. Y... avait personnellement et effectivement subi de tels rayonnements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

et alors, d'autre part, que les juges du fond, pour retenir l'origine professionnelle d'une affection, doivent encore constater que le salarié a été exposé de façon habituelle, au cours de son travail, au risque de la maladie prévue par le tableau ; que le seul fait, constaté par la cour d'appel, d'avoir été certainement soumis par deux fois à l'action des rayonnements ionisants, ne permet pas de caractériser l'exposition

habituelle du salarié au risque de la maladie ; qu'en déclarant M. Y... atteint d'une maladie d'origine professionnelle, sans relever les circonstances de nature à caractériser la régularité et la durabilité de l'exposition au risque, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, les juges du fond ont caractérisé l'exposition personnelle et habituelle de Gabriel Y... aux rayonnements ionisants définis par le tableau n° 6 des maladies professionnelles ; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.