RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1990, n° 87-15.672

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-05-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert A..., domicilié ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris, ... (12ème),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Baraduc Bénabent, avocat de M. A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E Sur le moyen unique :

Attendu que M. Gilbert A... fait d E J grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1987), d'avoir dit que son beau-père, M. Z..., ne remplissait pas, du 17 octobre 1981, date de son arrivée en France, au 6 novembre suivant, date de sa première hospitalisation, les conditions prévues par l'article du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, alors que cet article ne pose aucune condition de durée à la participation de l'ascendant à la vie familiale ; qu'en considérant dès lors qu'une durée de trois semaines était insuffisante pour ouvrir à l'assuré un droit à la couverture sociale de son ascendant, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé le texte précité ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des attestations produites, les juges du fond ont estimé que l'état de santé de l'intéresssé ne lui permettait pas, pendant la période considérée, de se consacrer aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L285-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.