RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 1990, n° 87-17.021

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1987-06-11

En bref

Thèmes
  • Automobile
  • Achat à l'aide d'un prêt
  • Revente
  • Certificat de non gage
  • Gage du créancier non encore inscrit
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, société anonyme dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), représenté par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Monsieur Daniel A..., demeurant ... (3e) (Rhône),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, MM. Y... Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Z..., Savatier, Conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Crédit général industriel, de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en novembre 1983, Mme X... a acheté une voiture automobile à l'aide d'un prêt consenti par le Crédit général industriel (CGI) ; qu'en l'état d'un certificat de non-gage délivré le 23 décembre 1983, elle a revendu ce véhicule à M. A... qui l'a fait immatriculer à son nom le 20 janvier 1984 ; que, se prévalant du gage qu'il avait fait inscrire sur la voiture à cette dernière date, le CGI a assigné M. A... en paiement, notamment, de la somme que Mme X... restait devoir en remboursement du prêt ; Attendu que le CGI fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande et condamné à faire procéder à la radiation du gage, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le seul établissement de la carte grise du véhicule au nom de M. A... pour affirmer que ce dernier bénéficiait d'une présomption de propriété, sans caractériser la mise en possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en refusant au CGI le bénéfice du droit de suite attaché à son droit de gage sur le véhicule, sans avoir caractérisé la mise en possession antérieure ou, au moins, concomitante du sous-acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité et

de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 que le créancier-gagiste n'est réputé, à l'égard des tiers, avoir conservé son gage sur le véhicule automobile qu'à compter de la délivrance du reçu de la déclaration faite à la préfecture ; qu'en relevant que, faute de justifier d'une déclaration antérieure au 20 janvier 1984, date de délivrance de la carte grise

au nom de M. A..., le CGI ne pouvait opposer son droit de gage à ce dernier, la cour d'appel a, par ce seul motif qui rend sans objet le grief de la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 art. 2 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.