RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 1990, n° 87-13.902

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saintes, 1987-02-24

En bref

Sommaire

La question de savoir si le médecin expert qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger figure ou non sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Curatelle
  • Ouverture
  • Examen par un médecin spécialiste
  • Liste dressée par le procureur de la république
  • Médecin figurant ou non sur celle
  • Ci
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Applications diverses
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que le jugement attaqué (Saintes, 24 février 1987), se fondant sur les conclusions d'une expertise faite par M. Dubois, " médecin psychiatre agréé ", a placé Mme X... sous le régime de la curatelle des majeurs ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, sans relever que le médecin commis par lui était inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article du Code civil ; qu'elle lui reproche encore d'avoir retenu au soutien de sa décision que M. Dubois avait conclu expressément à l'organisation d'une mesure de protection, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile qui interdisent aux experts d'émettre une appréciation d'ordre juridique ;

Mais attendu, d'abord, que la question de savoir si le médecin expert qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger figure ou non sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République, est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu ensuite que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, il entre dans la mission du médecin spécialiste commis par le juge des tutelles de donner son avis sur l'opportunité d'une mesure de protection ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1978-10-17 , Bulletin 1978, I, n° 304, p. 235 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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