Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 1990, n° 87-19.828

Décision attaquée : tribunal de commerce d'Arras 1987-10-16

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Forme
  • Lettre adressée au président de la Cour de cassation
  • Nullité de la déclaration de pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Louis, demeurant la villa Heulin-L'Immaculée, chemin de la Maison nantaise, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1987 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de Monsieur Claude X..., éleveur, demeurant à Magnicourt-en-Comte, ... (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Viennois, Zennaro, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre adressée au "Président de la Cour de Cassation", M. Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce d'Arras qui l'a condamné à payer la somme de 2 970 francs, montant d'une facture ; que cette déclaration, qui n'a pas été formée au secrétariat-greffe par un avocat à la Cour de Cassation est nulle en la forme ; PAR CES MOTIFS ; CONSTATE la nullité de la déclaration de pourvoi faite par M. Y... ; DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 973

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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