Vous voulez entrer en institut de formation d’ambulanciers, vous venez d’être recruté comme auxiliaire ambulancier, ou vous exercez déjà et une condamnation vient de tomber. La même question revient alors : le casier judiciaire ferme-t-il la porte du métier ? Sur internet, la réponse donnée est souvent la même : l’institut, l’employeur ou l’agence régionale de santé consulteraient votre bulletin n° 2 et écarteraient tout candidat dont le casier n’est pas vierge. Les textes disent autre chose.
Le code de la santé publique réserve la profession aux titulaires du diplôme d’État et ne pose aucune condition de casier. L’arrêté qui organise la formation énumère les pièces du dossier d’admission, et aucun extrait de casier judiciaire n’y figure. En revanche, ce même arrêté exige un permis de conduire sorti de la période probatoire et une attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance. C’est là que se joue, le plus souvent, l’effet réel d’une condamnation : une suspension ou une annulation du permis pour alcool ou stupéfiants au volant peut bloquer une candidature ou un emploi pendant des années, alors qu’une condamnation sans lien avec la route peut n’avoir aucune incidence. L’hôpital public, lui, est tenu par le statut de la fonction publique de vérifier que les mentions du bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec les fonctions, ce qui suppose une appréciation au cas par cas.
Cet article examine d’abord ce que les textes exigent pour devenir ambulancier et pourquoi le permis est le véritable filtre (I). Il traite ensuite de l’embauche et du maintien dans l’emploi malgré une condamnation, puis des moyens de faire disparaître une mention ou de lever une interdiction (II).
I. Devenir ambulancier avec un casier judiciaire : ce que la loi exige vraiment
A. Formation et diplôme : aucun extrait de casier dans le dossier, contrairement à une idée répandue
Le métier est défini par l’article L. 4393-1 du code de la santé publique : « L’ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes. » L’accès à la profession tient en une seule condition. Selon l’article L. 4393-2 du même code, peuvent exercer la profession d’ambulancier les titulaires du diplôme d’État d’ambulancier, du certificat de capacité d’ambulancier ou du diplôme d’ambulancier. Les articles du code consacrés aux ambulanciers ne posent ni condition de moralité, ni inscription à un ordre, ni contrôle du casier judiciaire, alors que le bulletin n° 2 est, par exemple, délivré aux conseils de l’ordre des médecins saisis d’une demande d’inscription. La seule infraction propre au métier vise celui qui se présente comme ambulancier sans en avoir le diplôme : l’article L. 4394-3 du code de la santé publique punit l’usage sans droit de cette qualité comme le délit d’usurpation de titre de l’article 433-17 du code pénal.
La formation conduisant au diplôme est organisée par l’arrêté du 11 avril 2022. Son article 7 dresse la liste des treize pièces du dossier d’admissibilité : pièce d’identité, permis de conduire, attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance, certificat médical de non-contre-indication délivré par un médecin agréé, certificat de vaccinations, lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae, document relatant une situation vécue ou le projet professionnel, diplômes, bulletins scolaires, attestations de travail et, pour les ressortissants extérieurs à l’Union européenne, un justificatif du niveau de français. Le permis exigé doit être, selon les termes de l’article 7 de l’arrêté du 11 avril 2022, « hors période probatoire, conforme à la législation en vigueur et en état de validité ». Aucun bulletin du casier judiciaire ne figure dans cette liste, pas plus que dans les pièces exigées des candidats dispensés d’admissibilité ou des apprentis. Le même article précise que, pour une rentrée de septembre, la date limite de dépôt des dossiers est fixée entre le 25 mai et le 30 juin, ce qui explique que les inquiétudes des candidats se concentrent souvent sur l’hiver et le printemps.
La comparaison avec une autre règle du même code est éclairante. Lorsque le pouvoir réglementaire veut une condition de casier, il l’écrit. Pour obtenir l’agrément, les directeurs des instituts de formation doivent, selon l’article R. 4383-4 du code de la santé publique, « ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ». Cette exigence vise le directeur de l’établissement, pas les élèves qu’il accueille.
L’auxiliaire ambulancier, qui conduit le véhicule sanitaire léger et l’ambulance et peut être l’équipier de l’ambulancier, relève du même schéma. L’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2022 lui impose un permis hors période probatoire, l’attestation préfectorale, les certificats médicaux, une formation de 70 heures et l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2. Là encore, aucune condition de casier n’est posée.
Un institut de formation pourrait-il néanmoins demander votre casier ? Il ne peut pas obtenir votre bulletin n° 2. Ce bulletin n’est délivré qu’aux autorités limitativement énumérées par l’article 776 du code de procédure pénale et par l’article R. 79 du même code. Ces listes visent notamment les administrations saisies de demandes d’emplois publics, les autorités militaires, certains ordres professionnels de santé ou encore les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics pour les emplois impliquant un contact habituel avec des mineurs. Elles ne mentionnent ni les instituts de formation d’ambulanciers, ni les entreprises de transport sanitaire, ni les agences régionales de santé pour l’agrément de ces entreprises. L’article 776 ouvre bien le bulletin n° 2 aux organismes chargés de contrôler une activité professionnelle, mais seulement « lorsque cet exercice fait l’objet de restrictions expressément fondées sur l’existence de condamnations pénales ». Aucune restriction de ce type n’a été trouvée pour le métier d’ambulancier dans les textes consultés pour cet article.
Reste le bulletin n° 3, le seul que vous pouvez obtenir vous-même. L’article 777 du code de procédure pénale précise qu’il peut être réclamé par la personne qu’il concerne et qu’« il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». Son contenu est très restreint : il ne mentionne, pour l’essentiel, que les condamnations à des peines privatives de liberté « d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », celles dont la juridiction a ordonné la mention, et les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant leur durée. Une condamnation à une amende ou à un emprisonnement avec sursis n’y apparaît donc pas, en principe. Une suspension de permis ou une interdiction d’exercer prononcée sans sursis sur ce fondement peut en revanche y figurer tant qu’elle court. Pour la plupart des condamnations du quotidien, une fois ces mesures arrivées à leur terme, le bulletin n° 3 est vierge.
Le jury d’admission peut, lors de l’entretien, vous interroger sur votre parcours. Rien ne vous oblige à vous accuser, mais rien ne vous autorise non plus à mentir : la différence entre le silence et le mensonge, que la jurisprudence sociale a précisée pour l’embauche, est développée plus loin. Pour une vue d’ensemble des professions réellement fermées par une condamnation, vous pouvez consulter notre analyse générale sur la question de savoir si l’on peut travailler avec un casier judiciaire, métier par métier.
B. Le vrai filtre : le permis de conduire, la période probatoire et l’attestation préfectorale
Si le casier n’est pas une condition d’accès, le permis de conduire en est une, et c’est par lui qu’une condamnation produit le plus souvent ses effets. L’article R. 221-10 du code de la route prévoit que la catégorie B du permis ne permet la conduite des ambulances, comme celle des taxis, des voitures de transport avec chauffeur et des véhicules de ramassage scolaire, « que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique ». Le même texte dispense de cette attestation les conducteurs des ambulances des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile. L’attestation repose sur un contrôle médical, pas sur l’examen du casier.
Le code de la santé publique complète ce dispositif pour les équipages. L’article R. 6312-7 du code de la santé publique range parmi les personnes pouvant composer l’équipage d’une ambulance les titulaires du diplôme d’État d’ambulancier, certains sapeurs-pompiers, des titulaires de formations aux premiers secours ou de professions de santé, et les conducteurs d’ambulance. Pour ces derniers, il exige le permis B et l’attestation préfectorale, et ajoute : « Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s’appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code. » L’article R. 413-5 du code de la route impose des vitesses réduites aux élèves conducteurs et aux conducteurs en période probatoire, l’article R. 413-6 en dispensant certains conducteurs. Celui qui conduit une ambulance ne doit donc pas être un conducteur novice.
Cette exigence explique pourquoi l’annulation d’un permis est bien plus lourde de conséquences qu’une amende. Le délai probatoire est attaché à la date d’obtention du permis : l’article L. 223-1 du code de la route dispose qu’« Il est fixé un délai probatoire de trois ans », réduit à deux ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite. Le code de la route dispense d’ailleurs des limitations de vitesse des conducteurs novices ceux qui obtiennent un nouveau permis après annulation sans repasser l’épreuve pratique, ce qui suppose que le permis obtenu après une annulation est lui aussi soumis à une période probatoire. Pour un candidat dont le permis a été annulé, l’accès à la formation peut ainsi être différé de plusieurs années : durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis, temps de le repasser, puis période probatoire à purger avant de déposer un dossier conforme à l’arrêté de 2022.
Les condamnations qui menacent le plus directement un projet d’ambulancier sont celles qui touchent au permis, et la loi a fermé certaines portes de sortie. Pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’article L. 234-2 du code de la route prévoit une suspension du permis pouvant aller jusqu’à cinq ans, « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », et précise qu’elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Le même texte permet l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus, ainsi que l’interdiction de conduire certains véhicules. Le régime est identique pour la conduite après usage de stupéfiants : selon l’article L. 235-1 du code de la route, la suspension encourue ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et ne peut être assortie du sursis. Pour un ambulancier, cela signifie qu’il ne faut pas compter sur un aménagement permettant de continuer à conduire pour le travail.
Pour les autres délits punis d’emprisonnement, la juridiction dispose d’une marge plus grande. L’article 131-6 du code pénal lui permet de prononcer, à la place de l’emprisonnement, une suspension du permis pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, sauf pour les délits où cette limitation est exclue. C’est un point à plaider à l’audience lorsque l’emploi en dépend, avec les justificatifs professionnels utiles, et notre page consacrée à la défense en cas d’alcool au volant détaille les enjeux propres à ces dossiers.
Le retour au volant suppose en outre un contrôle médical. L’article L. 224-14 du code de la route subordonne la délivrance d’un nouveau permis après annulation, ou la restitution après certaines suspensions, à la reconnaissance de l’aptitude après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique, aux frais de l’intéressé. L’article R. 224-21 du même code vise tout conducteur dont le permis a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois : il doit produire un avis médical, émis après un examen psychotechnique. L’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance repose elle aussi sur une vérification médicale : c’est l’appréciation du médecin, et non le casier, qui décide alors de sa délivrance.
Conduire une ambulance sans cette attestation expose à des conséquences graves. Dans un arrêt ancien mais toujours éclairant, rendu sous l’empire de l’ancien article R. 127 du code de la route qui exigeait déjà l’attestation, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’un ambulancier dépourvu de l’attestation n’était pas titulaire d’un permis valable au moment d’un accident mortel, de sorte que l’assureur du véhicule ne devait pas sa garantie, même si l’ambulance ne transportait alors aucun malade (Cass. civ. 1re, 26 mai 1981, n° 80-11.759). Privé de la garantie de son assureur, l’employeur, déclaré civilement responsable de son préposé, devait alors supporter lui-même la réparation.
Lorsque c’est le préfet qui suspend le permis à titre provisoire, avant tout jugement, la question devient celle d’un recours rapide devant le juge administratif, que nous traitons dans un article consacré à la suspension préfectorale du permis d’un ambulancier et au référé-suspension.
II. Être recruté ou garder son poste malgré une condamnation, et faire disparaître la mention
A. Employeur privé, hôpital public : ce que chacun peut vérifier et ce que vous devez dire
L’entreprise privée de transport sanitaire ne peut pas obtenir votre bulletin n° 2, pour les raisons déjà exposées. Elle peut vous demander de produire votre bulletin n° 3, mais dans les limites fixées par l’article L. 1221-6 du code du travail : les informations demandées à un candidat doivent servir à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles, et « présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ». Le même texte ajoute : « Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » Pour un poste de conduite de patients, des questions sur la validité du permis et de l’attestation préfectorale présentent évidemment ce lien. Une question générale sur tout passé judiciaire est plus discutable, mais la prudence commande de ne jamais y répondre par un mensonge.
La jurisprudence distingue en effet le silence du mensonge. Dans une affaire où un surveillant de nuit avait été licencié pour avoir tu une condamnation avec sursis lors de son embauche, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient relevé que le salarié « n’avait pas l’obligation de faire mention d’antécédents judiciaires » et en avaient déduit que son silence n’avait pas de caractère dolosif ; le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 25 avril 1990, n° 86-44.148). À l’inverse, la Cour a admis la faute grave d’une salariée qui avait volontairement, lors de son embauche, « falsifié son curriculum vitae pour dissimuler une période d’activité » au cours de laquelle elle avait commis des détournements ayant donné lieu à une condamnation, faits qui, au regard de ses fonctions comptables, rendaient impossible la poursuite du contrat (Cass. soc., 5 décembre 2006, n° 05-44.825). Ne rien dire n’est donc pas, en soi, fautif ; fabriquer un parcours ou produire un faux document l’est, et l’appréciation dépend aussi des fonctions exercées.
Pour l’ambulancier déjà en poste, le risque le plus fréquent n’est pas la découverte d’une condamnation ancienne mais la perte du permis. La Cour de cassation juge que le fait, pour un salarié qui utilise un véhicule dans ses fonctions, de commettre dans sa vie personnelle une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis « ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail » ; un licenciement prononcé pour motif disciplinaire sur ce seul fondement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464). Elle rappelle aussi que l’employeur ne peut pas s’abriter derrière une clause du contrat prévoyant la rupture en cas de retrait de permis, car « aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement » (Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-11.554).
Le licenciement reste possible, mais sur un autre terrain : celui du trouble objectif causé au fonctionnement de l’entreprise. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait jugé fondé le licenciement d’un salarié privé de son permis pendant huit mois, alors que l’usage d’un véhicule était indispensable à son activité, cette situation entraînant « un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise » (Cass. soc., 9 novembre 2017, n° 16-14.407). Tout dépend donc de la durée de la privation, de la possibilité d’affecter temporairement le salarié à d’autres tâches et de la preuve que l’employeur apporte des conséquences réelles.
Deux décisions récentes rendues à propos d’ambulanciers illustrent cette ligne de partage. Dans la première, une ambulancière avait fait l’objet, après un contrôle d’alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel, d’une suspension immédiate de son permis de conduire pendant quatre mois ; elle avait été licenciée en raison des conséquences dommageables que l’employeur imputait à cette suspension. La cour d’appel a relevé que les pièces produites ne permettaient d’établir ni la perte de chiffre d’affaires alléguée ni le surcroît d’heures supplémentaires, et a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en allouant 5 000 euros à la salariée (CA Versailles, 21 avril 2022, RG n° 19/04295). Dans la seconde, un ambulancier avait été embauché et avait travaillé sans révéler à son employeur que son permis faisait l’objet de suspensions consécutives à des condamnations pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et après usage de stupéfiants, ce qu’un contrôle des forces de l’ordre avait mis au jour. La cour d’appel a retenu la faute grave, estimant que « Ces faits rendaient nécessairement impossible la poursuite du contrat de travail ». Elle a en revanche rejeté la demande de l’employeur, qui réclamait au salarié plus de 36 000 euros que l’assurance maladie lui demandait de rembourser, faute pour la société de démontrer la faute lourde, « seule de nature à permettre d’engager sa responsabilité pécuniaire », son préjudice et le lien de causalité (CA Paris, 6 décembre 2023, RG n° 21/03795). La leçon pratique est nette : informer son employeur d’une suspension de permis n’est pas un aveu dangereux, c’est la dissimulation qui transforme une difficulté personnelle en faute grave. Les règles générales de la contestation d’un licenciement pour faute jouent ensuite pleinement.
L’hôpital public obéit à une autre logique, fixée par le statut de la fonction publique. Pour le fonctionnaire, l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique prévoit que nul ne peut avoir cette qualité, le cas échéant, si les mentions de son bulletin n° 2 sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Pour l’agent contractuel, une règle équivalente figure, depuis le 1er octobre 2025, à l’article R. 331-2 du code général de la fonction publique, applicable, sauf dispositions particulières, aux contractuels des employeurs publics, au nombre desquels figurent les établissements publics de santé. Le texte ne pose donc pas une exigence de casier vierge, mais une exigence de compatibilité.
Le juge administratif contrôle cette appréciation. Il vérifie si les faits ayant donné lieu aux condamnations inscrites au bulletin n° 2 « sont incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule », en tenant compte de leur nature, de leur gravité et des caractéristiques de l’emploi ; dans l’affaire jugée, des violences conjugales ont été regardées comme incompatibles avec des fonctions d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, alors même que la condamnation avait ensuite disparu du bulletin n° 2 (CAA Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 23BX02658). Deux autres arrêts rappellent les limites de l’effacement. Une cour administrative d’appel a admis qu’une administration, légalement informée d’une condamnation pour des violences aggravées, en tienne compte pour refuser la nomination d’un lauréat de concours, bien que la cour d’appel pénale ait exclu la mention du bulletin n° 2 (CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 18NT02539). Une autre a jugé que l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 ne faisait pas obstacle à des poursuites disciplinaires fondées sur les faits ayant donné lieu à la condamnation (CAA Marseille, 3 avril 2018, n° 16MA04017). Pour un ambulancier hospitalier, une condamnation pour une infraction routière isolée et ancienne n’a pas la même portée qu’une condamnation pour des violences ou des vols commis au préjudice de personnes vulnérables, mais chaque dossier se plaide sur ses faits.
Enfin, certaines condamnations interdisent directement d’exercer. L’article 131-27 du code pénal permet, lorsque la loi le prévoit à titre de peine complémentaire, de prononcer l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, définitive ou temporaire, dans ce dernier cas pour cinq ans au plus. Selon l’article 131-28 du code pénal, elle peut porter « soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise », soit sur une autre activité définie par la loi qui réprime l’infraction. Un ambulancier condamné pour une infraction commise pendant un transport peut donc, lorsque cette peine est encourue, se voir interdire précisément son métier ; en pratique, seule une décision de relèvement ou d’exclusion du bulletin n° 2 permet de lever cette interdiction avant son terme.
B. Effacer, exclure ou attendre : quelle démarche selon votre situation
Avant toute démarche, il faut savoir ce que contient réellement votre casier. Le casier national reçoit, selon l’article 768 du code de procédure pénale, les condamnations pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, mais aussi les compositions pénales exécutées et les amendes forfaitaires délictuelles ou de cinquième classe payées ou devenues définitives. Tout cela figure au bulletin n° 1, réservé pour l’essentiel aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 en retranche une partie importante : l’article 775 du code de procédure pénale en exclut notamment « Les condamnations prononcées pour contraventions de police », les compositions pénales, les condamnations avec sursis devenues non avenues, les condamnations réhabilitées, les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, comme une suspension de permis prononcée à la place de l’emprisonnement, cinq ans après qu’elles sont devenues définitives (trois ans pour les jours-amende), et les amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement. Une composition pénale acceptée pour un usage de stupéfiants, ou une amende forfaitaire délictuelle payée il y a plus de trois ans, n’apparaît donc pas au bulletin n° 2. Les décisions qui ne sont pas des condamnations, comme un classement sans suite, ne figurent pas au casier.
Pour connaître précisément vos mentions, l’article 777-2 du code de procédure pénale permet à toute personne d’obtenir, sur demande adressée au procureur de la République de son lieu de résidence, « communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant ». Cette vérification est utile avant de postuler dans un hôpital public, puisque c’est là que la compatibilité des mentions du bulletin n° 2 avec les fonctions sera appréciée. Nos articles sur les délais d’effacement automatiques et la demande anticipée, sur la composition pénale et le casier judiciaire et sur l’amende forfaitaire délictuelle pour stupéfiants détaillent ces mécanismes.
Si une procédure est en cours, le meilleur moment pour agir est l’audience. Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure sa mention au bulletin n° 2 dès le jugement, en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale. Cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités » résultant de la condamnation. Elle n’est pas un droit : pour la Cour de cassation, l’exclusion constitue pour les juges du fond « une simple faculté de l’exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte » (Cass. crim., 5 février 1990, n° 89-83.652). Il faut donc la demander expressément et l’étayer : admission en institut, promesse d’embauche, contrat de travail, attestations d’employeurs, preuve que les faits sont sans lien avec la sécurité des patients. La défense devant le tribunal correctionnel doit intégrer cet enjeu dès la préparation de l’audience, en même temps que la discussion sur la peine elle-même et, lorsque c’est possible, sur la limitation d’une suspension de permis à la vie privée.
Après la condamnation, la même exclusion peut être demandée par requête. L’article 775-1 renvoie aux règles des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale : la demande, qui précise la date de la condamnation et les lieux de résidence depuis, est adressée au procureur de la République, qui saisit la juridiction ; celle-ci statue en chambre du conseil et sa décision peut faire l’objet d’un appel. Cette voie n’est pas ouverte aux personnes condamnées pour l’une des infractions énumérées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise notamment les infractions sexuelles et certains crimes commis contre des mineurs ; elle l’est en revanche pour les amendes forfaitaires délictuelles. L’article plus général consacré à l’effacement d’une mention du bulletin n° 2 pour un emploi ou un concours présente la constitution du dossier.
La réhabilitation produit un effet plus large. Elle est acquise de plein droit, en l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, à l’expiration des délais fixés par l’article 133-13 du code pénal : trois ans à compter du paiement pour une condamnation à l’amende ou aux jours-amende, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an ou à une peine autre que l’emprisonnement et l’amende, dix ans pour un emprisonnement plus long dans les limites fixées par le texte, ces délais étant doublés en cas de récidive légale. Pour les condamnations avec sursis, les délais courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. La réhabilitation judiciaire peut être demandée plus tôt : l’article 786 du code de procédure pénale permet de la solliciter trois ans après une condamnation à une peine correctionnelle, ce délai partant du jour où la condamnation à l’amende est devenue irrévocable ou de la libération définitive. Une condamnation réhabilitée disparaît des bulletins n° 2 et n° 3.
Côté permis, il n’existe pas de raccourci comparable. Une suspension s’exécute jusqu’à son terme, la restitution peut exiger l’avis médical et l’examen psychotechnique évoqués plus haut, et un permis repassé après annulation fait courir une nouvelle période probatoire. Le calendrier d’un projet d’ambulancier doit donc être construit à partir de la date à laquelle vous disposerez d’un permis sorti de la période probatoire et de l’attestation préfectorale, plutôt qu’à partir du seul casier. Pour comparer avec une autre profession de transport de personnes, soumise cette fois à une carte professionnelle, on peut se reporter à notre article sur le casier judiciaire et la carte professionnelle de chauffeur VTC.
Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes.
| Votre situation | Ce qui peut réellement bloquer | Textes de référence | Démarche utile |
|---|---|---|---|
| Candidat à l’institut avec une condamnation sans lien avec la route | Rien dans le dossier d’admission, qui ne comporte aucun extrait de casier | Arrêté du 11 avril 2022, article 7 ; code de procédure pénale, articles 776 et 777 | Déposer un dossier complet et préparer l’entretien sans mentir |
| Permis suspendu ou annulé pour alcool ou stupéfiants | Permis non valide, période probatoire après un nouveau permis, attestation préfectorale | Code de la route, articles L. 234-2, L. 235-1, L. 223-1 et R. 221-10 ; code de la santé publique, article R. 6312-7 | Attendre la fin de la mesure, passer le contrôle médical, repousser la candidature |
| Ambulancier salarié privé de permis pour une infraction de la vie privée | Licenciement pour trouble objectif si l’employeur le prouve | Cass. soc., 3 mai 2011 et 9 novembre 2017 ; CA Versailles, 21 avril 2022 | Informer l’employeur, proposer un reclassement temporaire, contester un licenciement disciplinaire |
| Ambulancier qui cache une suspension | Faute grave | CA Paris, 6 décembre 2023 | Ne jamais conduire ni dissimuler la suspension |
| Candidat à un poste hospitalier avec une mention au bulletin n° 2 | Refus si la mention est jugée incompatible avec les fonctions | Code général de la fonction publique, articles L. 321-1 et R. 331-2 | Demander l’exclusion du bulletin n° 2 ou la réhabilitation, préparer un recours |
| Procédure pénale en cours | Mention future au bulletin n° 2, suspension de permis | Code de procédure pénale, article 775-1 ; code pénal, article 131-6 | Demander à l’audience l’exclusion du bulletin n° 2 et, si possible, une suspension limitée à la vie privée |
Conclusion
Le casier judiciaire n’est pas, en lui-même, une barrière à l’entrée du métier d’ambulancier. Le code de la santé publique ne réserve la profession qu’aux titulaires du diplôme, l’arrêté du 11 avril 2022 ne demande aucun extrait de casier aux candidats, et ni l’institut ni l’entreprise de transport sanitaire ne peuvent obtenir votre bulletin n° 2. Le seul bulletin que vous pouvez produire, le n° 3, est le plus souvent vierge pour les condamnations du quotidien, une fois les éventuelles interdictions arrivées à leur terme. Ce qui compte réellement, c’est le permis de conduire : une suspension, une annulation ou une période probatoire suffisent à rendre un dossier de candidature non conforme et un poste impossible à tenir, et la loi interdit de limiter à la vie privée ou d’assortir du sursis les suspensions prononcées pour alcool ou stupéfiants au volant.
La situation change à l’hôpital public, qui doit apprécier la compatibilité des mentions du bulletin n° 2 avec les fonctions, sous le contrôle du juge administratif. Elle change aussi lorsque la condamnation s’accompagne d’une interdiction d’exercer. Dans tous les cas, le temps joue un rôle décisif, et les leviers existent : demander l’exclusion du bulletin n° 2 dès l’audience ou par requête ultérieure, attendre ou solliciter la réhabilitation, informer loyalement l’employeur d’une suspension plutôt que de la cacher. Une condamnation n’efface pas un projet d’ambulancier ; elle impose de le construire avec un calendrier et des démarches adaptés.