RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1990, n° 88-16.439

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1987-11-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Jules S., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Renée D.,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article du Code de l'organisation judiciaire en l'audience

publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. S., de Me Roger, avocat de Mme D., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux S. à leurs torts partagés, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, l'âge des époux, la durée du mariage et les besoins de Mme S., retient que malgré la diminution des ressources du mari depuis la décision de première instnce, établie par les documents versés aux débats, la rupture du mariage entraîne dans les conditions de vie respective des époux une disparité qui sera compensée par l'attribution à l'ex-épouse d'une prestation compensatrice sous forme d'un capital, dont la constitution, compte tenu des ressources du débiteur, se fera en trois annuités ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions n'a pas encourue les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 271

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.