CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1990, n° 88-20.314

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-09-21

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Pension alimentaire
  • Durée de l'instance en divorce
  • Obligation de recours
  • Divorce devenu irrévocable
  • Cessation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre S.,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile, section 1), au profit de Mme Nicole H.,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur,

M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. S. et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme H., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du nouveau Code civil ; Attendu que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance en divorce est la conséquence de l'obligation de secours et cesse de plein droit lorsque le prononcé du divorce est devenu irrévocable ; Attendu que pour débouter M. S. de sa demande en restitution de sommes versées au titre de la pension alimentaire attribuée par le juge conciliateur pour la durée de l'instance, postérieurement au 10 janvier 1987, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé qu'une telle pension subsiste jusqu'à ce que la prestation compensatoire soit fixée par une décision passée en force de chose jugée, retient que la pension due par M. S. est demeurée exigible jusqu'au 8 décembre 1987, date à laquelle fut signifié l'arrêt du 2 octobre 1987 rendu sur appel du mari limité à la prestation compensatoire, lequel infirmait le jugement de divorce du 13 août 1986 en ce qui concerne les modalités de cette prestation ; Qu'en statuant ainsi alors que le prononcé du divorce était devenu irrévocable le 10 janvier 1987, un mois après la signification du jugement prononçant le divorce, non frappé d'appel de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme H., envers M. S., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Code civil 255

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.