CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1990, n° 88-17.844

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-05-13

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, seule l'action en réclamation d'état est imprescriptible.

L'action en contestation de reconnaissance est au contraire soumise à la prescription trentenaire, laquelle commence à courir à compter du jour où l'état contesté à été créé.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Prescription trentenaire
  • Action en contestation de reconnaissance
  • Délai
  • Point de départ
  • Filiation naturelle
  • Reconnaissance
  • Contestation
  • Action en contestation
  • Jour où l’État contesté a été créé

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 328 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes les actions se prescrivent par 30 ans ; que d'après le second, qui constituait une dérogation à ce principe, l'action en réclamation d'état était imprescriptible à l'égard de l'enfant ;

Attendu qu'Antoinette X... a donné naissance, le 8 juillet 1944, à une fille prénommée Paulette ; que celle-ci a été reconnue le 5 avril 1951 par M. Y... ; que le 8 octobre 1983 Mme Y..., soeur de M. Y..., a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de cette reconnaissance qu'elle prétendait mensongère ;

Attendu que pour admettre la recevabilité de cette action l'arrêt attaqué énonce que la prescription trentenaire n'a été introduite dans le Code civil, en matière d'état des personnes, que par la loi du 3 janvier 1972, qui dispose que ladite prescription ne commence à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action de Mme Y... n'était pas une action en réclamation d'état mais une action en contestation de reconnaissance, de sorte qu'en application des textes antérieurs à la loi du 3 janvier 1972, la prescription trentenaire avait commencé à courir à compter du jour où l'état contesté avait été créé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 2262, 328
  • Loi 72-3 1972-01-03

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1979-11-13 , Bulletin 1979, I, n° 277 (2), p. 225 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.