IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 1990, n° 86-41.954

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1986-02-12

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Absence
  • Mémoire
  • Non dépôt dans le délai
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1°) M. Antoine Z..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SERFO,

2°) la société anonyme SERFO CONTREPLAQUES, dont le siège social est à Chatellerault (Vienne) BP 114,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Serfo Contreplaques, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formé au nom de M. A... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 989

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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