RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 1990, n° 86-42.695

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Mantes La Jolie 1986-01-09

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, formation
  • Définition
  • Convention passée
  • Fausse qualification de contrat d'apprentissage
  • Contrat de travail de jeune travailleur
  • Rémunération due pour travailleur de capacité normale

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARIS OUEST ELECTRICITE, dont le siège est à Rosny-sur-Seine (Yvelines), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie (section industrie), au profit de Monsieur Olivier DELLA Z..., demeurant à Limay (Yvelines), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 9 janvier 1986) que M. Della Z..., employé par la société Paris Ouest électricité en vertu d'une convention qualifiée par les parties de contrat d'apprentissage, a été licencié le 26 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qe son employeur soit condamné à lui payer certaines sommes à titre de salaires ; Attendu que la société Paris Ouest électricité fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat d'apprentissage, les conditions légales n'étant pas remplies, il n'en demeurait pas moins que les co-contractants n'avaient pas eu la volonté de conclure un contrat de travail à durée indéterminée et que, durant la période où il avait été employé par la société Paris Ouest électricité, M. Della Z... n'avait pas contesté sa qualité d'apprenti et avait perçu sans protestation la rémunération versée à un salarié appartenant à cette catégorie professionnelle ; Mais attendu qu'après avoir retenu que "la lettre d'embauche" par laquelle M. Della Z... avait été engagé, ne constituait pas, faute de satisfaire aux exigences des articles à du Code du travail, un contrat d'apprentissage comportant une rémunération réduite, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat de trvail et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due en vertu

de l'article du Code du travail à un jeune travailleur de capacité normale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail R114-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.