CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1990, n° 88-14.571

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-03-25

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt qui reconnaît un droit au maintien dans les lieux aux bénéficiaires d'une reprise antérieurement exercée par le propriétaire par application de l'article 19 de cette loi, sans rechercher si l'occupation reposait sur un engagement de location consenti par ce propriétaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1988), que M. Pierre X..., propriétaire d'un appartement donné en location, a exercé en 1969 le droit de reprise prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 en faveur de ses enfants, les époux Y..., que ceux-ci ont été logés gratuitement dans les lieux ; qu'en 1986, M. Pierre X... les a assignés aux fins d'expulsion ;

Attendu que pour décider que les époux Y... bénéficiaient du droit au maintien dans les lieux, l'arrêt retient que le jugement du 9 juillet 1969 ayant autorisé M. X... à exercer la reprise de son appartement en vue du logement des époux Y... constitue pour ces derniers un titre régulier d'occupation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'occupation des lieux par les époux Y... reposait sur un engagement de location que leur avait consenti le propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 4, art. 19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.